CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1. A propos de Maison Jolie by Tiffany

 

Maison Jolie by Tiffany propose des prestations d’accompagnement personnalisé en matière de tri, désencombrement, rangement et organisation. Maison Jolie exerce ainsi une activité de conseil et d’accompagnement à destination des particuliers. 

Maison Jolie est une entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 95401727300010.
Elle est représentée par FAIVRE Tiffany.

Son siège social se situe Route de Beire 21490 BROGNON.

N°: 06 83 63 19 67

Mail: maisonjoliebytiffany@gmail.com

Facebook: https://www.facebook.com/maisonjoliebytiffany

Instagram: https://www.instagram.com/maisonjoliebytiffany/

Linkedin: https://www.linkedin.com/in/tiffany-faivre-053a85288/

 

2. Champ d’application

 

2.1. Objet 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de service réalisées par Maison Jolie by Tiffany. Elles constituent une base de négociation commerciale entre Maison Jolie by Tiffany et le Client. 

 

2.2. Accès aux CGV 

 

Les présentes conditions générales de vente sont jointes au devis, transmises par mail au Client, avant la réalisation de toute prestation. Elles sont également consultables sur le site www.MaisonJolie.

Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable est celle fournie avec le devis, par Maison Jolie by Tiffany au Client.

 

2.3. Acceptation des CGV 

 

En faisant appel aux services de Maison Jolie by Tiffany, le Client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toutes autres dispositions, notamment celles issues des conditions générales de vente du Client. 

 

2.4. Portée des CGV 

 

Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV. Le fait que Maison Jolie by Tiffany ne se prévale pas, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

 

3. Modalités d’exécution

 

3.1. Nature des prestations 

 

Les prestations de Maison Jolie by Tiffany sont des prestations d’accompagnement personnalisé et de conseils en matière de tri, désencombrement, rangement et organisation. En aucun cas, il ne s’agit de prestations de ménage, nettoyage, bricolage ou enlèvement d’encombrants.

Maison Jolie conseille le Client sur les différentes options et adresses possibles pour donner, vendre, recycler ou, en dernier recours jeter, les divers articles dont ce dernier souhaite se débarrasser. Maison Jolie ne prend pas en charge l’évacuation de ces objets.

 

3.2. Visite diagnostic à domicile

 

Lors d’un entretien téléphonique, le Client et Maison Jolie fixent conjointement un rendez-vous pour la réalisation d’une visite diagnostic au domicile du Client.

Maison Jolie adresse au Client un mail de confirmation du rendez-vous, précisant le tarif de cette visite diagnostic ainsi que ces présentes conditions générales de vente. Le client valide la visite diagnostic, et le tarif de celle-ci, par simple réponse au mail.

La visite diagnostic, d’une durée d’environ 2 heures, est facturée 70 €. Le Client s’engage à régler ce montant le jour de la visite. 

La visite diagnostic n’engage pas le Client à solliciter une prestation d’accompagnement personnalisé.

 

3.3. Prestation d’accompagnement personnalisé à domicile

 

Validation du devis Suite à la visite diagnostic, Maison Jolie propose un accompagnement personnalisé au Client. Un devis est envoyé par mail au Client dans un délai maximum de 7 jours.

Pour valider le devis, le Client retourne le devis par courriel, à l’adresse www.maisonJolie avant le début de la réalisation de la prestation. Le devis devra être daté, signé, et porter la mention « Bon pour accord » accompagné d’un chèque d’acompte de 50% de la prestation. 

Validité du devis La validité du devis est de 30 jours.

Durée de la prestation La durée de la prestation inscrite sur le devis est donnée à titre indicatif. Elle est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption. Afin de garantir l’efficacité de la prestation, Maison Jolie s’adapte au rythme du Client.

Rétractation Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires après la signature du devis. S’il souhaite commencer la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à son droit de rétractation, comme il l’est spécifié dans l’article 8 de ces présentes CGV.

Prestation complémentaire Si besoin, une prestation complémentaire ou supplémentaire pourra être proposée au Client. Celle-ci fera l’objet d’un nouveau devis.

 

4. Engagements de Maison Jolie

 

4.1. Obligation de moyen

 

Maison Jolie est tenue à une obligation de moyen, et non de résultat.

 

4.2. Règles de l’art 

 

Maison Jolie s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

 

4.3. Confidentialité 

 

Maison Jolie s’engage à assurer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la prestation. La plus grande discrétion sera également observée par rapport aux informations et documents qui auront été portés à la connaissance de Maison Jolie au cours de la prestation. 

 

5. Engagements du Client

 

5.1. Consentement 

 

En validant le devis, le Client assure à Maison Jolie le consentement de tous les occupants du logement à la réalisation de la prestation.

 

5.2. Participation active 

 

Le Client s’engage à être présent lors de la prestation et à participer activement au tri, au désencombrement et au rangement de la zone ciblée par la prestation. Il s’engage également à suivre les recommandations de Maison Jolie et à effectuer d’éventuelles missions entre deux séances d’accompagnement.

Le Client s’engage à fournir, si besoin, du matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

 

5.3. Sincérité et transparence

 

Le Client s’engage à délivrer à Maison Jolie toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un devis au plus juste puis au bon déroulement de la prestation. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit à Maison Jolie.

 

5.4. Responsabilité

 

Le Client s’engage à assumer ses choix. Il est le seul à décider de conserver ou de se séparer de ses possessions. Il est responsable de ses propres décisions. Maison Jolie conseille le Client, l’aide à prendre du recul sur la situation, mais ne prend jamais la décision de se débarrasser d’un article, sans l’accord préalable du Client.

 

6. Tarifs des prestations d’accompagnement 

 

Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité, sauf exceptions et accords entre les parties.

 

6.1. Prestation sur mesure 

 

Les tarifs sont consultables sur le site www. et sont susceptibles d’évoluer. 

Chaque prestation étant différente (durée, zone ciblée, superficie…), seul le tarif indiqué sur le devis fait foi. Le prix est fixé par Maison Jolie en fonction de la prestation à fournir. Il est déterminé sur mesure, selon les besoins et la demande spécifique du client.

 

6.2. Prestation sur devis 

 

Chaque prestation d’accompagnement personnalisé fera l’objet d’un devis, envoyé par mail au Client. Celui-ci le valide en le retournant daté et signé, portant la mention « Bon pour accord », avant le début de la réalisation de la prestation et d’un acompte de 50%.

 

6.3. Obligation de paiement 

 

Tout prestation commandée à Maison Jolie est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de toute prestation commandée.

 

6.4. Frais de déplacement 

 

Aucun frais de déplacement ne sera facturé pour les prestations se déroulant dans un rayon de 15 km autour de Bèze, commune de domiciliation de Maison Jolie. 

En dehors de cette zone, des frais de déplacement seront facturés.

Je me déplace sur Dijon et ses alentours, les départements de Haute Saône (70), Haute Marne (52), Jura (39), Saône et Loire (71). 

 

6.5. Frais de stationnement 

 

Les éventuels frais de stationnement seront à la charge du Client.

 

6.6. Pénalité de retard

 

Toute facture impayée à son échéance entraînera l’application, de plein droit, d’une pénalité de retard fixée à une fois et demi le taux d’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires exposés par Maison Jolie dont notamment le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquis à Maison Jolie, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Maison Jolie serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

 

7. Modalités de paiement

 

7.1. Moyens de paiement 

 

Maison Jolie accepte les paiements par virement bancaire, chèque et espèces.

Le client doit payer le montant de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.

En tant qu’entreprise soumise au régime fiscal des micro-sociétés, le prestataire ne facture pas la TVA (article 293B du CGI).

 

7.2. Visite diagnostic 

 

Le règlement de 70 € pour la visite diagnostic est à effectuer le jour même de la visite. 

 

7.3. Prestation d’accompagnement à domicile

 

Un acompte de 50% du montant total de la prestation est versé par le Client à l’acceptation du devis. Si l’acompte n’est pas versé la prestation pourra être annulée.

La durée estimative de chaque prestation d’accompagnement personnalisé étant variable, un échéancier sera indiqué au Client sur le devis.

Le Client s’engage à régler le solde de la prestation au plus tard lors de la dernière séance d’accompagnement.

 

8. Droit de rétractation

 

8.1. Délai 

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation, le Client peut user de son droit de rétraction sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant l’acceptation du devis (le lendemain du jour de la signature du devis).

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Le délai de rétractation est suspendu dès lors que le Client demande à Maison Jolie de commencer la prestation d’accompagnement personnalisé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de l’acceptation de devis.

 

8.2. Exercice 

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client adresse un mail à Maison Jolie, à l’adresse www, notifiant sa décision de rétractation.

En cas de rétractation, Maison Jolie rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

 

8.3. Mentions à faire figurer 

 

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation devra veiller à indiquer son nom, son adresse et ses coordonnées complètes, le numéro du devis et la date de sa signature, ainsi que la prestation initialement demandée. Le Client pourra également, de manière facultative, indiquer les raisons de sa rétractation.

 

9. Annulation et report

 

9.1. Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 3 jours avant le début de la prestation

 

Le client restera redevable envers Maison Jolie, outre les sommes déjà engagées pour la prestation, des frais d’annulation tardive dont le montant s’élèvera à 30 % du prix total de la prestation.

Cette disposition s’appliquera également en cas de non-présentation à une prestation, sans annulation préalable.

 

9.2. Annulation ou demande de report dans un délai de 4 jours avant le début de la prestation 

 

Le Client ne sera redevable envers Maison Jolie d’aucune somme.

En revanche, les sommes déjà réglées pour la prestation, notamment au titre de l’acompte, ne feront l’objet d’aucun remboursement.

 

10. Cas de force majeure ou fortuit

 

L’exécution des obligations de Maison Jolie aux termes des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de la prestation. Dans ce cas, Maison Jolie avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution de la prestation. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client accepte expressément qu’il ne pourra invoquer un cas de force majeure pour retarder un paiement (d’une facture par exemple) pour une prestation d’accompagnement réalisée ou en cours de réalisation.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Maison Jolie, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Maison Jolie.

La responsabilité de Maison Jolie ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, Maison Jolie ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

 

11. Droit à l’image

 

Lors de la visite diagnostic, Maison Jolie prend des photographies des espaces concernés par la prestation, ainsi que des rangements. Des photographies sont également prises au cours de la réalisation de la prestation, ainsi qu’à l’issue de l’accompagnement. 

Avec accord écrit du Client, ces photographies pourront éventuellement être utilisées pour illustrer, de façon anonyme, une prestation ou un témoignage, sur le site internet Maison Jolie et/ou sur les réseaux sociaux. Elles ne seront en aucun cas diffusées sans l’autorisation préalable du Client.

 

12. Propriété intellectuelle

 

Maison Jolie est titulaire de tous les droits de propriété relatif au site internet www.abab et aux prestations. Maison Jolie reste seule propriétaire des noms, marques, contenus, textes, logos, dessins et vidéos figurant sur le site, et plus généralement de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.

Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par Maison Jolie et utilisés pour la réalisation des prestations d’accompagnement.

L’accès au site internet ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site, qui reste la propriété exclusive de Maison Jolie.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable de Maison Jolie.

Les informations, savoir-faire, techniques et méthodes transmis au cours de la prestation d’accompagnement font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel.

 

13. Litiges

 

13.1. Droit applicable 

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

13.2. Résolution amiable 

 

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Maison Jolie pour tenter de trouver une solution amiable.

 

13.3. Médiation

 

En cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d’un médiateur de la consommation identifiable sur le site
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.  Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfmevent=main.home.chooseLanguage.

 

13.4. Litige 

 

À défaut de résolution amiable de leur différent, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Maison Jolie et le Client sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Tribunal de Commerce de Dijon ( 13 Bd Georges Clemenceau, 21072 DIJON).